Votre pension d’invalidité

Comment demander une pension d’invalidité ?
Vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ? Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d’âge et d’ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier d’une pension d’invalidité.

Quelles sont les conditions d'attribution ?


Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :

• Vous avez moins de 60 ans.
  
• Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3.
  
• Vous êtes immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie.
  
• Vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire dont 1 015 fois au moins au cours des 6 premiers mois.
  

Qui peut faire la demande ?

• Vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie.
  
• Votre caisse d'Assurance Maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.
  

Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d'invalidité : remplissez le formulaire S4150 « Demande de pension d'invalidité » (disponible ci-dessous en téléchargement) et adressez le, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'Assurance Maladie.
À noter que votre caisse d'Assurance Maladie peut vous accompagner tout au long des démarches à effectuer. N'hésitez pas à prendre contact avec elle.

L'instruction de la demande


Votre caisse d'Assurance Maladie dispose de deux mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou non la pension d'invalidité.
Trois situations peuvent alors se présenter :

• Votre caisse d'Assurance Maladie vous informe de son accord. Elle vous adresse alors un titre de pension d'invalidité et une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension.
  
• Votre caisse d'Assurance Maladie vous notifie son refus et vous indique les voies de recours.
  
• Vous ne recevez aucune réponse durant ce délai de deux mois : considérez que votre caisse d'Assurance Maladie a rejeté votre demande, elle vous précisera par la suite quelles sont les voies de recours.
  

Le service social de l'Assurance Maladie à votre écoute


En cas d'accord, votre caisse d'Assurance Maladie vous invitera à participer à une réunion d'information collective, en collaboration avec le service social.
Cette réunion vous permettra de comprendre les conséquences du passage en invalidité sur vos droits, vos obligations administratives et sociales et les incidences sur le plan professionnel.

Le service social de l'Assurance Maladie peut vous aider à trouver des réponses concernant vos droits, la prise en charge de vos soins, une éventuelle reprise de travail et vous accompagner dans cette nouvelle situation de vie. N'hésitez pas à le contacter.

À noter
Si vous résidez dans l'un des départements suivants d'Ile-de-France : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise (à l'exception, donc, de la Seine-et-Marne), c'est la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) qui sera chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité et, le cas échéant, de son versement.
Pour plus de renseignements, connectez-vous sur le site de la CRAMIF (voir « Sites utiles » ci-contre).

Documents à télécharger


Assurance invalidité - demande de pension



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