COTOREP)
Si le handicap, la maladie (physique, psychique, psychologique) vient perturber la vie sociale ou professionnelle de l’adulte, la COTOREP peut l’aider à faire le bilan de ses aptitudes, l’orienter, décider d’aides financières et sociales.
Quel est le rôle de la COTOREP ?
La commission technique d’orientation et de reclassement professionnel est compétente pour connaître la situation de l’ensemble des personnes handicapées adultes âgées d’au moins 20 ans (ou de 16 ans en cas d’entrée dans la vie active). En fonction des demandes qu’elle reçoit, elle fait le point sur les aptitudes, fixe le taux d‘incapacité et se prononce sur les demandes relatives à l’emploi, la formation, les aides financières et les placements en établissements médico-sociaux
Qui peut être à l’initiative de la demande ?
la personne handicapée elle-même,
ses parents ou ses représentants légaux,
l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE),
le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
l’organisme ou service appelé à payer une allocation à l’intéressé au titre de son handicap,
l’autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.
Aucune demande ne peut être faite sans l’accord de la personne handicapée.
Quels types de situation peut examiner la COTOREP ?
La COTOREP est organisée autour de deux pôles de compétence :
emploi-formation professionnelle
aides sociales et financières, placements en établissement médico-sociaux.
EMPLOI-FORMATION
La COTOREP, réunie en formation de 1re section, attribue la qualité de travailleur handicapé et prend des décisions d’orientation pour la réalisation de projets de réinsertion professionnelle ; elle permet, par ses décisions, les prises en charge nécessaires pour faciliter le reclassement ; mais la COTOREP ne gère aucune offre d’emploi.
A partir des demandes formulées par les personnes handicapées, et de l’analyse de leurs besoins et de leurs possibilités, la COTOREP prend des décisions concernant :
la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
l’appréciation de l’aptitude au travail
La COTOREP reconnaît, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé et classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, dans l’une des catégories, A, B ou C.
le travailleur handicapé peut être orienté :
vers un emploi en milieu ordinaire
vers une préorientation (organisme de bilan)
vers une formation :
stage dans un centre de rééducation professionnelle ;
stage dans un centre AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes ;
contrat d’apprentissage ;
contrat de rééducation chez un employeur.
vers un emploi en établissement de travail protégé :
atelier protégé ;
centre de distribution de travail à domicile ;
centre d’aide par le travail. vers un accès à la fonction :(réunion d’une commission particulière pour le secteur public).
Ces orientations peuvent être accompagnées d’aides financières :
prime de reclassement ;
subvention d’installation ;
garantie de ressources sous forme de complément de salaire.
Par ailleurs, d’autres aides peuvent être sollicitées auprès d’autres organismes (AGEFIPH, ANPE, Sécurité sociale,...)
AIDES SOCIALES ET FINANCIERES, PLACEMENTS EN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAUX
La COTOREP, réunie en formation de 2e section, prend des décisions concernant les demandes d’aides matérielles et sociales et l’orientation vers des établissements médico-sociaux.
Elle apprécie le taux d’incapacité de la personne et décide de l’attribution de la carte d’invalidité.
Elle décide de l’attribution d’allocation :
l’allocation aux adultes handicapés ;
l’allocation compensatrice pour tierce personne ;
l’allocation compensatrice pour frais professionnels supplémentaires.
Elle instruit la demande de complément d’allocation aux adultes handicapés en faveur de la vie autonome à domicile et la demande de macaron Grand Invalide Civil (GIC).
Elle décide de l’orientation du demandeur dans un établissement social ou médico-social :
Maison d’accueil spécialisé ;
Foyer d’hébergement ;
Foyer à double tarification ;
Foyer occupationnel.
Remarque : il ne faut pas les attributions de la COTOREP (taux d’incapacité et allocation aux adultes handicapés) et celles de la Sécurité Sociale en matière d’invalidité (pensions d’invalidité/rentes accidents du travail).
Comment faire une demande ?
Pour bénéficier des mesures citées dans cette fiche, il convient de remplir le formulaire de « demande d’une personne adulte handicapée » et de l’adresser à la COTOREP, accompagné des documents complémentaires nécessaires (notamment le certificat médical et le cas échéant, la déclaration de ressources). Les formulaires sont disponibles à la COTOREP, généralement située dans le chef lieu du département.
Ils sont également à disposition auprès des organismes suivants :
caisses d’allocations familiales (CAF) et leurs antennes locales ;
caisses de mutualité sociale agricole ;
direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ;
services départementaux chargés de l’aide sociale ;
agence locale pour l’emploi ;
centre communaux d’action sociale (mairie) ;
service social près des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
Comment la demande est-elle instruite ?
Le secrétariat permanent de la COTOREP est à la disposition des personnes handicapées pour les accueillir et les informer. Il réceptionne et enregistre la demande en attribuant un numéro de dossier qu’il convient de conserver. Il est chargé de recueillir l’ensemble des pièces nécessaires à l’examen des demandes.
L’équipe technique étudie la demande. Elle est composée de professionnels médicaux et sociaux : Médecins, psychologues, assistants de service social, conseillers à l’emploi de l’ANPE...
Suivant la nature de la demande, la personne handicapée rencontrera un ou plusieurs membres de cette équipe afin d’apporter des éléments complémentaires à l’étude de sa situation sur le plan médical, social, psychologique ou professionnel. Une fois les éléments recueillis, l’équipe technique se réunit et émet un avis sur les demandes.
La COTOREP statue sur les demandes et prend les décisions. La commission (COTOREP), devant laquelle les personnes handicapées peuvent être entendues, est composée :
du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, qui préside la commission ; de trois conseillers généraux ;
de représentants d’établissements accueillant des personnes handicapées ;
d’associations représentatives de personnes handicapées ;
d’organisations syndicales et patronales ;
d’organismes débiteurs des prestations sociales (Sécurité sociale).
Un membre de l’équipe technique est rapporteur devant la commission.
Chacune des deux sections qui composent la commissions se réunit régulièrement.
Le secrétariat de la COTOREP transmet par courrier au demandeur les décisions de 1re et 2e section. Ces décisions sont valables sur l’ensemble du territoire ; elles peuvent faire l’objet d’un recours selon des modalités prévues sur l’imprimé de notification.
Textes de référence :
loi n° 75534 du 30 juin 1975
décret n° 76479 du 2 juin 1976
Etant donné le rôle central des COTOREP, il est fait référence dans cette fiche à l’ensemble des fiches FOCALES relatives aux personnes handicapées.
Jeu 13 Mai - 5:07 par 
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Sujet: La Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP 
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